Loi Engagement et proximité

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été votée le 27 décembre 2019. Plusieurs outils sont à votre disposition pour la comprendre :

• le guide du ministère en 12 points
• la note de l'AMF relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (réservé aux adhérents)
• la note de l'AMF relative aux modifications dans le fonctionnement des conseils municipaux (réservé aux adhérents)
• la note de l'AMF sur le volet intercommunal de la loi (réservé aux adhérents)
• note d'information compétence eau et assainissement (réservé aux adhérents)
• "foire aux questions" spécificique sur l'article 14 de la loi consacré au transfert de l'eau et de l'assainissement (reservé aux adhérents)