Droit à la formation des élus
Droit à la formation des élus
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
La fonction d’élu étant exigeante, deux dispositifs permettent aux élus municipaux et communautaires de se former.
- Depuis 1992, l’article L 2123-12 du Code général des collectivités prévoit un droit à la formation directement financé par le budget de la collectivité et qui concerne uniquement les formations relatives à l’exercice du mandat
2.Décidé en 2015 mais opérationnel depuis 2017, le Droit Individuel à la Formation (DIF élus) financé par la Caisse des dépôts et Consignations via le biais d’un prélèvement d’1% sur les indemnités des élus locaux et concerne également les formations sans lien direct avec le mandat. Chaque élu peut de lui-même solliciter ce droit à la formation.
1.Prise en charge du droit à la formation par la collectivité
Le code général des collectivités territoriales oblige les collectivités à abonder le budget formation qui doit être compris entre 2% et 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),
- les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat13 . Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.
Droit à un congé de formation
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux), ce qui est le cas de l’Association Départementale des Maires de Meuse.
Source : Guide Statut de l’Elu local de l’AMF version 07 2021
2. Droit Individuel à la Formation
La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux (conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés), financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent.
Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIFE, la CDC en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus.
Dès le début de chaque année de mandat, ces élus peuvent immédiatement utiliser leur DIFE sans attendre une année pleine, comme précédemment.
Les élus ont acquis 20h00 de droit à formation en 2020.
Depuis juillet 2021, selon l'arrêté du 12 juillet 2021, le DIFE est comptabilisé en euros et non plus en heures.
La valeur des doits individuels à la formation est de 400,00 euros à compter du 23 juillet 2021 et jusqu'au 22 juillet 2022. Par la suite, elle sera accordée chaque année, à compter du 22 juillet 2022, puis du 22 juillet 2023, et ainsi de suite...
Les élus communaux ne peuvent plus être utiliser les droits individuels à la formation, comptabilisés en heures, qu'ils détenaient et qu'ils n'ont pas été utilisés. Mais ces droits sont convertis en euros au taux de conversion de 15€/h (identique à celui utilisé pour le DIFE du salariés).
Pour les conseillers municipaux, adjoints et maires, ces droits en heures, non utilisés de juillet 2020 à juillet 2021, convertis en euros, s'ajoutent donc au montant annuel 2021-2022 de 400 euros.
Source : Guide Statut de l'élu local de l'AMF, version de juillet 2021.