Droit à la formation des élus
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
La fonction d’élu étant exigeante, deux dispositifs permettent aux élus municipaux et communautaires de se former.
1.Prise en charge du droit à la formation par la collectivité
Le code général des collectivités territoriales oblige les collectivités à abonder le budget formation qui doit être compris entre 2% et 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les frais de formation comprennent :
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.
Droit à un congé de formation
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux), ce qui est le cas de l’Association Départementale des Maires de Meuse.
Source : Guide Statut de l’Elu local de l’AMF version 02 2020
2. Droit Individuel à la Formation
Les élus municipaux et communautaires bénéficient depuis juillet 2017 d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures par an, cumulable sur la totalité du mandat.
La mise en œuvre de ce droit dépend uniquement de la volonté individuelle de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec son mandat.
Les élus indemnisés cotisent obligatoirement à hauteur de 1% sur leurs indemnités brutes. Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’organisme de formation doit être agrée par le ministère, ce qui est le cas de notre association.
La formation ne coûte alors rien ni à l’élu ni à la collectivité.
Source : Guide Statut de l’Elu local de l’AMF version 02 2020