Note de l'AMF Réforme des retraites, assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres

Nombre d'élus locaux ont exercé leur fonction élective au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite.

Pour limiter ces incidences négatives de l'exercice du mandat et valoriser l'engagement de ceux et celles qui ont consacré ou consacrent une partie de leur vie au service de leurs concitoyens, l'AMF a porté à l'occasion de la réforme des retraites, plusieurs amendements visant à améliorer la retraite des élus locaux. 2 d'entre eux ont été retenus par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :

• assujettissement volontaire aux cotisations sociales : les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale peuvent désormais contiser pour la vieillesse
• rachat de trimestres : les élus locaux peuvent, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, racheter, sur leurs propres deniers, des trimestres. 

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