Droit à la formation des élus
Droit à la formation des élus
La formation des élus s'organise selon deux dispositifs :
- le droit à la formation payé par le budget de la collectivité,
- le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1%, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.
Règles communes à ces deux dispositifs :
- toutes les formations en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agrée par le ministre chargé des colllectivités, et ces formations doivent être conformes à un répertoire (qui est annexé à l'arrêté du 13/04/2023). Notre association départementale des maires de Meuse étant agréée.
- quel que soit le nombre de mandats, tous les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé formation de 18 jours, pour toute la durée du mandat. Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat, dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE.
1.Prise en charge du droit à la formation par la collectivité
Le code général des collectivités territoriales oblige les collectivités à abonder le budget formation qui doit être compris entre 2% et 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les frais de formation ne prennent en charge que les dépenses d'enseignement.
2. Droit Individuel à la Formation des élus (DIFE)
Les formations éligibles sont :
- soit celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé,
- soit celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compérences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (ne concerne que les élus non retraités de leur activité professionnelle, et le DIFE doit être consommé dans les 6 mois de la fin du mandat).
Le montant du DIFE s'élève à 400,00 euros par an pour chaque léu local, qu'il perçoive ou non des indemnités de fonction, et quel que soit le nombre de mandats qu'il exerce.
Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu est fixé à 800,00 euros.
Les élus peuvent accéder au service "Mon compte Elu" via la plateforme "Mon compte formation", pour consulter ou mobiliser leurs droits.
Pour se connecter sur cette plateforme, l'élu doit obligatoirement, depuis le 25 octobre 2002, détenir une identité numérique via la Poste, ce qui lui permettra de se connecter via France Connect+
Source : Guide Statut de l'élu local de l'AMF, version de mars 2024..
Documents à télécharger :
- Elus locaux : vos droits à la formation
- Plaquette Mon compte élu
- Plaquette Mon compte élu : Pas à pas pour accompagner l'accès des élus locaux à leur compte en ligne