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Actualités

La loi de modernisation de la justice du XXIeme siècle : volet état civil

01/02/2017
La loi de modernisation de la justice du XXIeme siècle : volet état civil

Vous trouverez dans l'onglet réservé aux adhérents ou en cliquant ici une note d'information relative aux nouvelles dispositions impactant les collectivités locales en 2017.