Référent Déontologue pour les élus locaux
L'article 218 de la loi 3DS (loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir "consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques" consacrés dans la Charte de l'Elu Local.
Le décret du 6 décembre 2022 qui prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologuie de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses misisons, est entrée en vigueur le 1er juin 2023.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a rédigé un guide relatif à cette désignation en juillet 2023. Des questions restent en suspens et la DGCL doit publier "une foire aux questions" ce mois-ci.
Pour vous faciliter la tâche, l'AMF a rédigé un modèle de délibération pouvant être pris pour désigner le référent déontologue, et a établi une liste de déontologues. Attention, il est indispensable que la commune ou l'EPCI recueille l'accord de l'expert qu'elle souhaite désigner, préablement à la prise de la délibération.
Attention : les référents déontologues proposés ne répondront qu'aux adhérents de notre association et de l'AMF.
Téléchargez ICI :
- le modèle de délibération de l'AMF
- la liste des personnes qualifiées proposée par l'AMF.
- Référente déontologue locale (Meurthe et Moselle)
Pour le cas où vous ne trouviez pas de réponse à votre question dans le guide de la DGCL, l'AMF a mis en place une adresse mail dédiée : deontologue.elulocal@amf.asso.fr